100 % Santé : tout comprendre sur le dispositif, les aides auditives et la prise en charge

Le 100 % Santé est une réforme française destinée à améliorer l’accès aux soins et aux équipements de santé en limitant, voire en supprimant, le reste à charge pour les assurés. Elle concerne trois domaines particulièrement importants : l’optique, le dentaire et l’audiologie.

Pour les personnes ayant besoin d’une aide auditive, le dispositif a profondément changé les conditions d’accès aux appareils auditifs. Mais comment fonctionne-t-il réellement ? Quand a-t-il été mis en place ? Quels appareils sont concernés ? Et quel rôle joue la mutuelle ?

Quand le 100 % Santé a-t-il été mis en place ?

La réforme 100 % Santé a été déployée progressivement à partir du 1er janvier 2019. Sa mise en œuvre s’est faite par étapes selon les secteurs de soins.

Elle est devenue pleinement effective au 1er janvier 2021 dans les trois domaines concernés : l'audiologie, l'optique et le dentaire.

L'objectif était de permettre à un plus grand nombre de Français d'accéder à des équipements de qualité sans renoncer aux soins pour des raisons financières.

Dans le domaine de l'audition, cette réforme est particulièrement importante : le prix des aides auditives pouvait auparavant constituer un frein considérable à l'appareillage.

Le 100 % Santé en audiologie : quelles aides auditives sont concernées ?

Pour les aides auditives, le dispositif distingue principalement deux catégories :

• La classe I, qui correspond au panier 100 % Santé ;

• La classe II, qui correspond aux appareils à prix libres, en dehors du panier 100 % Santé.

Les aides auditives de classe I sont celles qui peuvent être proposées sans reste à charge lorsque l'assuré bénéficie des conditions de couverture prévues par le dispositif.

Cela ne signifie pas qu'il existe un modèle unique ou un appareil « bas de gamme ». Le panier 100 % Santé impose des caractéristiques techniques et des exigences de qualité.

Les appareils de classe I bénéficient notamment d'une garantie de quatre ans et d'une période d'essai d'au moins 30 jours avant l'achat.

L'audioprothésiste doit par ailleurs proposer au moins une solution 100 % Santé pour chaque oreille nécessitant un appareillage.

100 % Santé : que paie réellement la mutuelle ?

Le terme « 100 % » peut prêter à confusion. Il ne signifie pas que l'Assurance Maladie rembourse seule 100 % du prix de l'appareil.

Le principe repose sur la combinaison de deux acteurs :

l'Assurance Maladie obligatoire + la complémentaire santé (mutuelle).

Pour les assurés de 20 ans et plus, l'Assurance Maladie rembourse les aides auditives à hauteur de 60 % d'une base de remboursement fixée à 400 € par oreille. La complémentaire santé intervient ensuite pour compléter la prise en charge dans le cadre du panier 100 % Santé.

C'est donc bien l'association entre les deux remboursements qui permet d'aboutir à un reste à charge nul pour une aide auditive du panier 100 % Santé, lorsque les conditions sont remplies.

Faut-il avoir une mutuelle pour bénéficier du 100 % Santé ?

Oui, dans le cas général, le dispositif 100 % Santé repose sur une complémentaire santé responsable.

Les contrats responsables doivent respecter un ensemble de règles de remboursement fixées par la réglementation. Ils permettent notamment de bénéficier du panier 100 % Santé en audiologie, en optique et en dentaire.

La réforme concerne donc une très grande partie des assurés puisque les contrats responsables représentent la grande majorité des contrats de complémentaire santé.

Une autre situation existe pour les personnes bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (CSS), qui dispose de règles spécifiques de prise en charge.

Et si l'on préfère une aide auditive plus chère ?

Le 100 % Santé ne contraint pas l'assuré à choisir un appareil du panier sans reste à charge.

Il reste parfaitement possible de choisir une aide auditive de classe II, dont le prix est librement fixé par l'audioprothésiste.

Dans ce cas, le remboursement dépend du contrat de complémentaire santé et un reste à charge peut subsister.

Le choix peut donc se résumer ainsi :

Le patient conserve ainsi sa liberté de choix.

Quels produits sont concernés par le 100 % Santé ?

Le dispositif ne concerne pas uniquement les aides auditives.

En audiologie

Il concerne les aides auditives du panier de classe I, ainsi que les prestations et garanties associées à leur prise en charge.

En optique

Le panier 100 % Santé comprend des montures et verres répondant à des critères précis. Les montures du panier sans reste à charge sont notamment proposées dans la limite d'un prix de 30 €.

En dentaire

Le dispositif concerne notamment certaines couronnes, bridges et prothèses amovibles, selon le type de dent, les matériaux utilisés et les indications prévues par la réglementation.

Le 100 % Santé signifie-t-il que tous les appareils sont gratuits ?

Non.

C'est l'un des principaux points à retenir.

Le 100 % Santé concerne un panier d'équipements précisément défini. Pour l'audition, il s'agit des aides auditives de classe I.

Si l'assuré choisit un équipement en dehors de ce panier, notamment une aide auditive de classe II, le remboursement peut être différent et un reste à charge peut apparaître.

Le 100 % Santé est donc à comprendre comme une possibilité de s'équiper sans reste à charge, et non comme une gratuité générale de tous les équipements auditifs.

Comment bénéficier du 100 % Santé pour une aide auditive ?

Le parcours est relativement simple.

1. Consulter un professionnel de santé

Une aide auditive est délivrée sur prescription médicale.

2. Réaliser un bilan auditif

L'audioprothésiste évalue les besoins du patient et détermine la solution d'appareillage adaptée.

3. Demander un devis

L'audioprothésiste doit présenter un devis correspondant aux règles de prise en charge. Il doit notamment proposer une solution relevant du panier 100 % Santé lorsque celle-ci est adaptée.

4. Essayer l'appareil

Pour les aides auditives de classe I, une période d'essai d'au moins 30 jours est prévue avant l'achat.

5. Choisir son équipement

Le patient peut choisir une solution du panier 100 % Santé ou, s'il le souhaite, une aide auditive de classe II.

Le tiers payant et le 100 % Santé

Le dispositif vise également à faciliter l'accès aux soins en limitant l'avance de frais.

Depuis le 1er janvier 2022, les contrats responsables doivent notamment prévoir l'acceptation par les complémentaires santé de la pratique du tiers payant sur les équipements et soins du panier 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie.

Cela peut permettre, selon les modalités de prise en charge et les professionnels concernés, de ne pas avancer les sommes correspondant aux remboursements.

Quel bilan pour les personnes malentendantes ?

Le principal intérêt du 100 % Santé en audiologie est d'avoir rendu l'appareillage beaucoup plus accessible financièrement.

Avant la réforme, le coût d'une paire d'aides auditives pouvait représenter une dépense importante pour les patients. Désormais, une personne disposant d'une complémentaire santé responsable peut accéder à une solution du panier 100 % Santé sans reste à charge.

Mais le prix ne doit pas être le seul critère de choix.

Une aide auditive doit avant tout être adaptée au profil auditif, au mode de vie et aux besoins du patient. Le rôle de l'audioprothésiste reste donc essentiel : réglages, adaptation, suivi et accompagnement participent directement à la réussite de l'appareillage.

À retenir

Le 100 % Santé est une réforme progressivement mise en place à partir de 2019 et pleinement effective depuis le 1er janvier 2021.

Pour l'audition, elle permet aux personnes disposant d'une complémentaire santé responsable de bénéficier d'aides auditives du panier de classe I sans reste à charge, grâce à la prise en charge combinée de l'Assurance Maladie et de la complémentaire santé.

L'assuré reste libre de choisir une aide auditive de classe II, mais celle-ci peut entraîner un reste à charge en fonction de son prix et de son contrat de mutuelle.

En résumé : le 100 % Santé ne signifie pas que toutes les aides auditives sont gratuites. Il garantit plutôt l'accès, sous certaines conditions, à une gamme d'aides auditives de qualité sans reste à charge.